Article 4 - Modalités de paiement

Lors de la vente de produits, le client ne peut jamais être tenu, conformément aux conditions générales de vente, de verser un acompte supérieur à 50 % du prix d'achat. L'acompte signifie que le client ne pourra être livré des produits ou services commandés qu'après son règlement.

Les clients doivent signaler sans délai au vendeur toute inexactitude dans les informations de paiement fournies ou mentionnées.

Article 5 - Droit de rétractation

Les clients disposent d'un droit de rétractation leur permettant d'annuler leur achat dans un délai d'au moins 14 jours, sans avoir à se justifier. Le vendeur peut demander le motif de l'annulation, mais ne peut contraindre le client à le fournir.

Le délai de rétractation court à compter du lendemain de la réception du produit par le client ou par un tiers désigné par lui, autre que le transporteur. Ceci s'applique dans les situations suivantes :

• Pour les commandes comportant plusieurs produits : le délai de livraison court à compter du jour où le client ou le tiers désigné reçoit le dernier produit. Le vendeur peut refuser une commande contenant des produits dont les délais de livraison diffèrent, à condition que cela ait été clairement communiqué au préalable.
• En cas de livraison d'un produit en plusieurs envois ou parties : à compter du jour où le client ou le tiers désigné reçoit la dernière partie ou le dernier envoi.
• Pour les contrats de livraison régulière de produits : à compter du jour où le client ou le tiers désigné reçoit le premier produit.

Cette politique offre aux clients la possibilité de reconsidérer leur achat et assure une communication claire entre le vendeur et le client, protégeant ainsi ce dernier contre les pressions d'achat indésirables.

Article 6 - Remboursement des frais d'expédition

Si le client se rétracte pendant le délai de rétractation et retourne la totalité de sa commande dans les délais impartis, VERSANFS ne remboursera pas les frais de livraison. Ces frais ne seront remboursés qu'en cas d'erreur de notre part lors de la commande.

Article 7 - Frais de retour

Si le client exerce son droit de rétractation et retourne la totalité de la commande dans les délais impartis, les frais de retour sont à sa charge.

Article 8 - Réserve de propriété

Tous les produits restent la propriété de VERSANFS jusqu'au paiement intégral de toutes les factures relatives à l'achat, y compris les dommages et intérêts pour inexécution.

Jusqu'au paiement intégral, VERSANFS se réserve le droit de reprendre possession des produits livrés.

Article 9 - Modalités de livraison

La livraison est soumise à disponibilité.

La livraison standard est effectuée par VERSANFS , sauf accord contraire.

Les commandes en ligne sont livrées à l'adresse fournie par le client.

Article 10 - Délais de livraison

Les délais de livraison indiqués sont donnés à titre indicatif. Les retards ne donnent pas droit au client à une indemnisation ni à la résiliation du contrat, sauf convention contraire expresse.

Le délai de livraison commence dès que le client a finalisé sa commande et a reçu une confirmation de la part de VERSANFS .

Aucune indemnisation ne sera versée en cas de retard de livraison, sauf accord écrit contraire, ni en cas de non-livraison dans les 14 jours suivant une mise en demeure. Dans ces cas, le contrat pourra être résilié conformément aux conditions convenues.

Article 11 - Réception de la livraison

Le client doit s'assurer que les produits commandés pourront être reçus sans délai.

Article 12 - Frais de transport

Les frais de transport des produits sont à la charge du client, sauf accord contraire écrit entre le client et VERSANFS.

Article 13 - Emballage et expédition

Si l'emballage d'un produit livré est endommagé ou ouvert, le client doit immédiatement faire constater le dommage par le livreur avant d'accepter le produit. Sans cette constatation, VERSANFS ne pourra être tenu responsable d'aucun dommage.

Lorsque le transport est à la charge du client, tout dommage visible sur les produits ou leur emballage doit être signalé à VERSANFS au préalable. À défaut de notification, la responsabilité de VERSANFS pour tout dommage est exclue.

Article 14 - Garantie

La garantie s'applique uniquement aux défauts causés par des erreurs de fabrication, de construction ou d'utilisation des matériaux. La garantie n'est pas valable pour :

• Usure normale.
• Dommages causés par des accidents.
• Dommages causés par des modifications apportées au produit.
• Dommages causés par une utilisation négligente ou inappropriée.
• Incapacité à déterminer la cause du défaut.

Article 15 - Politique de change

Les articles peuvent être échangés dans les 14 jours suivant l'achat, sous réserve des conditions suivantes :

• La facture originale est présentée.
• Le produit est retourné dans son emballage d'origine et avec son étiquette de prix d'origine.
• Le produit est neuf.

Les articles soldés, les denrées périssables, les produits sur mesure ou adaptés spécifiquement, ainsi que les masques et les coquilles ne sont pas échangeables.

Article 16 - Indemnisation

Le client indemnisera VERSANFS contre toutes les réclamations de tiers liées aux produits et/ou services livrés.

Article 17 - Procédure de réclamation

Tout problème relatif à un produit ou à un service doit être signalé à VERSANFS dans les meilleurs délais, et au plus tard un mois après sa découverte. Les consommateurs disposent d'un délai maximal de deux mois après la découverte du problème pour effectuer un signalement.

Les plaintes concernant des travaux en cours ne peuvent pas entraîner l'obligation d'effectuer des travaux autres que ceux convenus.

Article 18 - Avis de défaut

Tout avis de défaut de paiement doit être communiqué à VERSANFS par écrit, en veillant à ce qu'il parvienne à destination dans les meilleurs délais.

Article 19 - Responsabilité du client

Dans les contrats conclus avec plusieurs clients, chaque client est individuellement responsable de l'exécution des accords.

Article 20 - Responsabilité VERSANFS

La responsabilité de VERSANFS est limitée aux dommages directs causés intentionnellement ou par négligence grave. Les dommages indirects, notamment les dommages consécutifs, le manque à gagner ou les dommages causés à des tiers, ne sont pas couverts par cette responsabilité.

La responsabilité est limitée au montant versé par toute assurance responsabilité civile, ou, à défaut, au montant de la facture relative à la responsabilité.